Conditions Générales de vente
1 - Désignation
La société GUILLAUME ALEXANDRE LE MORVAN EURL représenté par Guillaume Le Morvan
SIRET : 949058119 00015
n° de déclaration : 11756760575
Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’Etat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l’organisme
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3 - Modalités d’inscription
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://le-morvan.eu la formation qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit une date de formation, il devra payer l’acompte pour valider sa commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après réception de l’acompte. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://le-morvan.eu constitue l’émission et la signature d’un contrat pour les particuliers ou d’une convention pour les professionnels avant l’entrée en formation.
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
4 - Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont exemptés de TVA. Le paiement est à effectuer en fin de la formation, à la signature de la convention, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat après le délai légal de rétractation.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
5 - Convocation
6 - Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société GUILLAUME ALEXANDRE LE MORVAN EURL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
7 - Dédommagement, réparation ou débit
En cas de renoncement par le bénéficiaire à l’exécution de la présente convention ou contrat dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 100 Euros à titre de dédommagement pour les frais engagés.
Cette somme de 100 Euros ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention ou contrat dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 100 euros à titre de dédommagement pour les frais engagés.
En cas de réalisation partielle par le bénéficiaire, Il s’engage au versement du prix de la prestation réalisée majorée de 50€ au titre de dédommagement pour les frais engagés. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
En cas de réalisation partielle par l’organisme de formation, l’entreprise bénéficiaire devra s’acquitter du prix de la prestation réalisée. L’organisme de formation versera au bénéficiaire 50 € au titre de dédommagement pour les frais engagés.
Les montants versés au bénéficiaire au titre de dédommagement dans les cas évoqués ci-dessus seront facturés de manière distincte et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
8 - Droit de rétractation
Pour les contrats de formation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Pour la convention de formation
Aucun droit de rétractation n’est applicable dans ce cas. La convention prend effet dès la signature du client.
9 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
10 - Programme des formations
11 - Propriété intellectuelle et droit d’auteur
12 - Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société GUILLAUME ALEXANDRE LE MORVAN EURL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société GUILLAUME ALEXANDRE LE MORVAN EURL s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
13 - Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société GUILLAUME ALEXANDRE LE MORVAN EURL et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de grande instance Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.
